Le permis de construire est un acte administratif lié à la réalisation ou à la modification d’un bâtiment (maison, immeuble, bâtiment…). Concrètement, c’est une autorisation administrative obligatoire, délivrée par la mairie, permettant à toute personne (physique ou morale) de construire un édifice. Lorsque vous faites appel à un maitre d’œuvre à Gimont pour votre construction, c’est à lui que revient la responsabilité de proposer les plans de construction et déposer un dossier de demande de permis de construire. Ce dossier doit permettre de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles du code de l’urbanisme.
Il est souvent indispensable de recourir à un professionnel pour monter le dossier de demande de permis de construire. Le coût varie en fonction du professionnel et de la superficie de la construction envisagée.
Le dossier doit comporter plusieurs documents obligatoires :
O Le formulaire de permis de construire (cerfa n°13406*04) (cliquer pour obtenir le lien)
O Le plan de situation du terrain
O Le plan de masse de construction
O Le plan de coupe de votre terrain et de la construction envisagée
O Le plan des façades et des toitures de la construction envisagée
O Une notice détaillant les caractéristiques de votre terrain et de votre projet (en indiquant les couleurs et les matériaux utilisés.)
O Un dessin ou une photo permettant d’apprécier l’intégration de votre construction dans son environnement.
Le maître d’œuvre transmet l’ensemble de ces documents en 4 exemplaires soit par voie postale, soit il peut le déposer à la mairie de Gimont directement.
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